Décision 2000/628/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →

(120) La conclusion visée ci-dessus ne peut porter atteinte à une éventuelle prise de position de la Commission en vertu des articles 87, 88 et 89 du traité sur les dispositions concernées de la loi italienne no 142 du 8 juin 1990 portant réglementation des autonomies locales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).