(121) Dans des cas comme celui-ci, où des aides non notifiées sont octroyées sans attendre la décision finale de la Commission, le caractère impératif des normes de procédure fixées par l'article 88, paragraphe 3, du traité, dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct par arrêt du 19 juin 1973 (affaire 77/72: Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya)(24), du 11 décembre 1973 (affaire 120/73: Gebr. Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne)(25) et du 22 mars 1977 (affaire 78/76: Steinicke und Weinlig contre République fédérale d'Allemagne(26), empêche toute légitimation rétrospective des aides (arrêt du 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90: Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France)(27).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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