(122) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité(28) prévoit qu'en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La récupération est nécessaire pour rétablir la situation précédente en supprimant tous les avantages financiers indûment accordés au bénéficiaire après la date d'octroi de l'aide.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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