(124) Le remboursement des aides doit se faire conformément aux normes de procédure du droit italien. Le montant de ces aides produit des intérêts à partir de la date de l'octroi des aides jusqu'au moment de leur récupération effective. Ils sont calculés sur la base du taux du marché, avec référence au taux utilisé pour le calcul de la subvention équivalente dans le cadre des aides à finalité régionale(29).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.