Article considérant 125

(125) Dans ce cas, il est nécessaire également de préciser l'entité auprès de laquelle il faut récupérer la somme. De 1992 à 1997, l'ACCL a été bénéficiaire d'aides pour un montant total de 96,6 milliards de lires italiennes sous la forme de compensation des pertes d'exploitation. Par décision de la municipalité de Rome du 8 juillet 1996, les ressources de l'ACCL ont été transférées à Centrale del Latte di Roma SpA. Cette dernière entreprise a été ensuite vendue aux conditions normales du marché, opération grâce à laquelle l'État a obtenu le meilleur résultat financier possible par rapport à une liquidation classique. Dans ce contexte, la Commission estime que l'opération concernée peut être assimilée à un "asset deal" dont la Centrale del Latte di Roma SpA n'a été qu'un instrument. En outre, l'acquéreur (un grand groupe industriel privé) n'a tiré aucun avantage des aides précédentes, dans la mesure où elle ne dispose plus de personnalité juridique et n'est pas dès lors tenue de rembourser les aides. Les aides devront dès lors être remboursées par l'ACCL.