(18) Lors de l'évaluation de la conformité aux normes en matière d'aides d'État, la Commission a estimé que, dans ce cas, il fallait également tenir compte du fait que les dettes de la société avaient été épongées dans le cadre d'un régime juridique de "service public". En fait, la municipalité de Rome gérait ce que l'on appelle un "service public" de collecte, de transformation et de commercialisation du lait destiné à la consommation humaine par l'intermédiaire d'une entreprise spéciale (Azienda Speciale) et devait supporter les charges sociales de ce type d'entreprises, dans le cadre de la fourniture d'un "service public".
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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