Décision 2000/628/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →

(21) Dès lors, la Commission a conclu que les articles 87 et 88 du traité s'appliquaient pleinement à l'aide accordée par la municipalité de Rome sous forme de compensation des dettes d'exploitation de l'ACCL. Aides aux producteurs de lait du Latium

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