(22) Une des raisons pour lesquelles la société a été placée sous le régime du "service public" est le soutien aux producteurs de lait locaux. D'après les informations disponibles à la date d'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, l'ACCL avait conclu des contrats de livraison avec les coopératives de producteurs de lait du Latium, lui assurant la fourniture de quantités de lait supérieures à celles qu'elle pourrait vendre sur le marché libre, à des prix très intéressants pour les producteurs. D'après certaines informations, les "autorités gouvernementales" italiennes auraient en outre demandé à l'ACCL d'acheter le lait à des prix plus élevés dans les zones "défavorisées".
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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