(23) En vertu des principes de l'organisation commune des marchés, les prix du lait sont fixés par le marché. Dans un tel contexte, les différences entre les prix proposés par les transformateurs devraient refléter l'évolution de l'offre et de la demande ainsi que la politique commerciale et l'état des finances des sociétés. Comme l'ACCL enregistrait d'importantes pertes d'exploitation chaque année, il semble que l'entreprise ait pu maintenir des prix élevés et assurer des débouchés pour les producteurs locaux uniquement grâce à son statut de "service public", en vertu duquel l'État devait éponger les dettes chaque année.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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