Article considérant 24

(24) La Commission estime que l'octroi d'un statut de "service public" à l'ACCL et le financement public des achats de lait à des prix de faveur constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, au profit des producteurs de lait du Latium. En substance, l'aide est considérée comme composée en partie des pertes d'exploitation totales subies par l'ACCL depuis sa création en 1992. Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus pour la compensation des pertes d'exploitation de l'ACCL, la Commission a estimé que ces mesures pouvaient constituer une violation des dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(8).