(25) Étant donné l'incertitude concernant les modalités exactes et les montants de ces aides, la Commission a invité les autorités italiennes à transmettre toutes les informations utiles pour l'évaluation du montant total accordé par le gouvernement italien en faveur des producteurs de lait du Latium depuis 1992, [...] de création de l'ACCL. En particulier, la Commission a demandé les statistiques des livraisons effectuées par les producteurs de lait du Latium et des prix payés par l'ACCL, ainsi que les statistiques relatives aux prix moyens ou, si possible, aux prix payés par les autres opérateurs du marché, avec toute la législation afférente. Privatisation de l'ACCL
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.