Article considérant 27

(27) Le 8 juillet 1996, le conseil municipal de Rome a décidé de retirer à l'ACCL son statut de "service public" et de la transformer en une société par actions (SpA) en vue de sa privatisation. Cette décision concernait également la vente proprement dite, qui devait s'effectuer de gré à gré, selon certains paramètres liés au contrôle de la procédure par l'État et à la protection des intérêts des travailleurs et des producteurs de lait locaux. Par cette décision, les actifs de l'ACCL étaient transférés à la Centrale del Latte di Roma, SpA, dont le capital social de 200 millions de lires italiennes était attribué à concurrence de 95 %, à la municipalité de Rome et pour 5 % à la société Risorse per Roma, SpA, cette dernière appartenant entièrement à la municipalité de Rome. La privatisation devait se faire par une augmentation de capital par l'acquéreur ou les acquéreurs. Le passif de l'Azienda Speciale Centrale del Latte restait inscrit dans le bilan de cette dernière société qui devait faire l'objet d'une procédure de liquidation.