Décision 2000/628/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →

(30) Après une dernière série de négociations, le conseiller a présenté un rapport, à la municipalité de Rome, recommandant la vente de la Centrale del Latte di Roma SpA à la société A*(9), qui avait présenté la meilleure offre. Ladite société avait offert 75,472 milliards de lires italiennes pour 75 % des actions de la Centrale del Latte di Roma SpA, et 106,6 milliards pour la totalité du capital. Les autres concurrents offraient des montants nettement inférieurs: l'offre de la société B* était de 55,105 milliards, celle de la société C*, de 43,944 milliards, et celle de la société D*, de 37,5 milliards pour 75 % des actions de la Centrale del Latte di Roma SpA. Pour ce qui est de la part de 20 % réservée aux producteurs de lait frais locaux, la municipalité de Rome a décidé d'appliquer à ces producteurs les mêmes conditions de prix que celles proposées par le principal acquéreur de 75 % des actions. En outre, le conseiller mentionne dans son rapport que: - l'offre de la société A* comporte un plan industriel prévoyant un investissement de 59,409 milliards à réaliser dans les cinq prochaines années (21,003 milliards dans la modernisation et 38,406 milliards dans la commercialisation), alors que les autres candidats proposent des investissements moins élevés durant la même période: 58,014 milliards pour la société B*, 55,405 milliards pour la société C* et 41,345 milliards pour la société D*, - la société A* entend maintenir 200 des 392 emplois existants, durant cinq ans; la société B* prévoit le maintien de 300 emplois, la société C*, celui de 256 emplois, et la société D*, celui de 142 emplois, - la société A* s'engage à acheter au moins 80 % de ses matières premières aux producteurs de lait du Latium (une des autres sociétés n'est pas disposée à accepter cet engagement) et à ne pas transférer le siège actuel de la société situé à Rome.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).