(32) Selon ses pratiques établies, la Commission estime que la privatisation d'une société publique ne comporte aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsque: - la vente se fait par appel d'offres public, ouvert, transparent et inconditionnel, ou d'une procédure équivalente, - la société est adjugée au plus offrant, - tous les candidats disposent du temps et des informations nécessaires pour procéder à une évaluation appropriée des activités, afin d'avoir une base pour formuler leur offre(10).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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