(33) La Commission observe que la municipalité de Rome a décidé de ne pas organiser d'adjudication publique. Il semble que ce soit un choix délibéré destiné à maintenir la production de la société, à garantir son approvisionnement par les producteurs locaux et sa stabilité. En l'espèce, la Commission constate que les annonces n'ont été publiées que dans deux quotidiens nationaux. Ne pouvant exclure la possibilité que d'autres entreprises européennes aient été intéressées par cette privatisation, la Commission estime que cette procédure peut ne pas avoir été suffisante pour assurer une large participation des sociétés opérant à l'étranger.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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