Décision 2000/628/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2000/628/CEEUR-Lex →

(34) Pour ce qui est de la procédure d'information, la Commission a conclu que dans le cadre de la procédure de privatisation, les acheteurs potentiels disposaient d'informations et d'un délai suffisants pour présenter leur offre.

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