Article considérant 36

(36) Même si la société a été vendue au plus offrant à un prix nettement supérieur à sa valeur estimée, la Commission est d'avis qu'il pourrait y avoir des éléments d'aide d'État si le prix payé par l'investisseur privé est inférieur à celui qu'il aurait payé en l'absence de telles clauses. En fait, la Commission estime que la valeur de la société sur le marché est le prix que l'investisseur privé aurait payé si la vente n'avait pas été assortie de conditions, en particulier la condition relative à la sauvegarde d'un certain niveau d'emploi et à l'approvisionnement en matières premières auprès des producteurs locaux.