(37) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations dont elle disposait à l'époque, la Commission n'a pas pu exclure qu'une aide ait été accordée à l'acquéreur de la société par le biais de la procédure de privatisation.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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