(38) Outre la question des aides éventuelles octroyées à l'acquéreur par le biais de la privatisation, la Commission a ensuite analysé l'impact des conditions de vente favorables pour les producteurs de lait du Latium. La Commission a observé que les candidats devaient s'engager à acquérir au moins 80 % des matières premières auprès des producteurs de lait du Latium (ou un autre pourcentage, éventuellement prévu par la législation en vigueur) pendant cinq ans, à un prix aligné sur les prix du marché.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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