(4) Par lettre SG (98) D/3692 du 8 mai 1998, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures d'aide destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'ACCL, des aides aux producteurs de lait du Latium et de la privatisation de l'ACCL, ainsi que des éventuelles aides à l'acquéreur dans le cadre du processus de privatisation. Le dossier a été enregistré sous le numéro C 28/98.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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