(40) En outre, la possibilité de réduire le pourcentage de 80 % des fournitures de lait à "un autre pourcentage éventuellement prévu par la législation en vigueur" paraît ambiguë à la Commission, dans la mesure où l'existence de telles dispositions dans l'organisation commune des marchés n'est pas établie. La Commission a invité les autorités italiennes à fournir toutes les informations utiles pour évaluer cette clause, en lui envoyant l'éventuelle réglementation en vigueur en la matière.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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