(41) L'obligation imposée à l'acquéreur de s'approvisionner auprès des producteurs locaux pour au moins 80 % des matières premières apparaît comme un traitement préférentiel qui constitue en même temps une aide d'État en faveur de ces derniers et une violation de l'organisation commune des marchés en la matière. III OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'ITALIE
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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