(43) L'Italie conteste l'évaluation selon laquelle le montant global de la dette épongée s'élèverait à 215,1 milliards de lires italiennes, ainsi que le fait que la Commission ait pris en considération la période 1992-1997 pour ses calculs. Premièrement, il faut ignorer l'année 1992 (l'ACCL a été créée en décembre 1992) et tenir compte du fait que les dépenses de 1997 sont nettement influencées par la liquidation. Par ailleurs, pour ce qui est du total des pertes, une part significative (99,25 milliards) a été couverte par les fonds propres de l'ACCL et 5 milliards n'ont jamais été couverts. Dès lors, l'Italie estime que le montant total épongé doit être limité à 96,654 milliards épongés sur la période 1993-1996.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.