(44) D'après les autorités italiennes, la compensation par la municipalité de Rome visait le rétablissement de la santé financière de l'ACCL en vue d'une future privatisation. Le principe de l'investisseur privé en économie de marché a donc été respecté.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.