(45) Les autorités italiennes observent que les mesures n'altèrent pas les conditions d'échange. À ce propos, l'Italie rappelle que l'ACCL était active essentiellement sur le marché du lait frais où, en raison des obligations légales imposées à la commercialisation du produit (interdite plus de quatre jours après le conditionnement), la vente ne peut en pratique intéresser que des localités relativement proches des régions de production. De ce fait, en Italie, le marché du lait frais est un marché typiquement régional et il n'y a pas d'échanges avec d'autres États membres, sauf dans certaines régions du nord de l'Italie.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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