(46) Si la Commission estime que la compensation doit être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, l'Italie estime que les conditions sont remplies pour une dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), puisqu'il s'agit d'une aide compatible avec les lignes directrices communautaires pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté(11).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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