(47) L'Italie soutient que les interventions en faveur de l'ACCL ont pleinement respecté les conditions des lignes directrices en vigueur, dans la mesure où elles s'inscrivaient dans le cadre d'un programme de restructuration destiné à rétablir l'efficacité et la rentabilité de l'entreprise sans distorsions indues de la concurrence et en respectant le critère de proportionnalité.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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