(48) L'ACCL était une entreprise en difficulté au sens prévu par les lignes directrices en la matière. D'après l'Italie, c'est une conclusion inévitable compte tenu de la nécessité annuelle d'éponger les dettes d'exploitation.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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