(53) Les autorités italiennes ajoutent que le plan de restructuration était proportionné à l'objectif poursuivi, celui de vendre l'ACCL aux meilleures conditions possibles, et que l'ACCL a largement contribué au processus de restructuration avec ses propres ressources (44 milliards de lires italiennes). De plus, l'Italie remarque que si la municipalité de Rome avait choisi de liquider l'entreprise, elle aurait dû faire face à des coûts nettement plus élevés.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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