(55) Si la Commission estime que l'aide n'est pas compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il faut observer que le bénéficiaire est l'ACCL en liquidation et non la Centrale del Latte di Roma SpA. Dans la mesure où d'après l'Italie, la procédure de vente a parfaitement respecté les conditions imposées par le marché, la Centrale del Latte di Roma, SpA et son acquéreur n'auraient, à son avis, tiré aucun bénéfice des aides précédentes. Dès lors, le remboursement des aides doit être demandé à l'ACCL et non à la Centrale del Latte di Roma, SpA. Aides aux producteurs de lait du Latium
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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