(56) D'après l'Italie, l'ACCL n'a jamais acheté de lait aux producteurs locaux à des prix plus élevés que ceux du marché et n'a jamais non plus acheté du lait en quantités supérieures à ses besoins. Pour ce qui est des prix payés aux producteurs, l'Italie souligne que l'ACCL a appliqué les dispositions de la loi italienne no 88 du 16 mars 1988 sur les accords interprofessionnels et les contrats de culture et de vente des produits agricoles.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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