(58) Pour ce qui concerne la quantité de matières premières achetées par l'ACCL, l'Italie affirme que l'acquisition des matières premières a eu lieu conformément aux contrats de fourniture avec les associations de producteurs. L'Italie a transmis des informations pour montrer que la quantité totale de lait achetée par l'ACCL n'a cessé de diminuer entre 1993 et 1997, et que le rapport entre les produits conditionnés et les fournitures est resté constant au cours de cette même période (entre 90 et 93 %). Privatisation de l'ACCL
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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