(59) D'après les autorités italiennes, la privatisation de l'ACCL s'est faite en conformité avec la loi italienne no 474/94 relative à la vente des propriétés publiques, qui prévoit la possibilité de procéder à ces ventes de gré à gré. D'après les autorités italiennes, la législation communautaire en la matière n'impose pas de procédure d'adjudication publique dans ces cas, sans mettre en cause la transparence de la procédure.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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