(63) D'après les autorités italiennes, l'assertion de la Commission selon laquelle même si l'ACCL a été vendue au plus offrant à un prix nettement supérieur à sa valeur estimée, le prix de vente pourrait comprendre un élément d'aide d'État si le prix payé par l'investisseur privé est inférieur à celui qu'il aurait payé en l'absence des clauses susmentionnées, est fondée sur des considérations purement abstraites et spéculatives, sans aucune pertinence pratique.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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