(64) Enfin, les autorités italiennes estiment que le principe général suivant lequel une privatisation ne doit pas être assortie de certaines conditions ne doit pas être considéré comme un principe absolu. Les conditions imposées peuvent être compatibles avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché (l'Italie cite à titre d'exemple la vente de Rolls Royce entre deux entreprises privées).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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