(65) Deuxièmement, l'Italie affirme que la Commission ne dispose pas de données empiriques pour démontrer que les conditions imposées à la privatisation ont influencé, surtout de manière significative, la valeur marchande de l'entreprise. Les autorités italiennes soulignent que l'expertise pour déterminer la valeur marchande a été effectuée en l'absence de toutes les conditions et que le prix final s'est avéré supérieur de 29 % au prix de l'estimation. De plus, l'Italie souligne que le prix final proposé par l'acquéreur (106,6 milliards de lires italiennes) correspond au prix offert par un candidat non disposé à accepter ces conditions.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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