(67) De façon accessoire, les autorités italiennes soutiennent que, bien que de l'avis de la Commission il subsiste une aide à l'acquéreur dans le cadre de la procédure de privatisation, cette aide doit être considérée comme compatible avec le traité conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide destinée à favoriser la privatisation et en tant qu'instrument destiné à éliminer les distorsions de concurrence dont sont normalement responsables les entreprises publiques.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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