(68) Concernant la clause qui impose à l'acquéreur de la Centrale del Latte di Roma, SpA d'acheter au moins 80 % des matières premières auprès des producteurs de lait locaux, l'Italie soutient que cette condition ne constitue pas une aide d'État dans la mesure où les mêmes dispositions stipulent que l'acquisition du lait doit se faire aux conditions du marché. IV ÉVALUATION Applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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