(70) L'article 37 du règlement (CE) no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(13) établit que, sauf dispositions contraires de ce règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, qui régit pratiquement tous les produits de l'ACCL (lait frais, lait UHT, yaourt et autres produits laitiers).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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