(71) En conséquence, les articles 87 à 89 du traité s'appliquent intégralement aux interventions de la municipalité de Rome en faveur de l'ACCL. Pour évaluer l'existence d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a analysé séparément trois mesures: la compensation des pertes d'exploitation, les interventions en faveur des producteurs de lait du Latium et les aides octroyées dans le cadre de la privatisation. Compensation des pertes d'exploitation
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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