(72) La Commission accepte l'argumentation des autorités italiennes, selon laquelle la dette épongée s'élève à un total de 96,6 milliards de lires italiennes: premièrement, il faut exclure les années 1992 (constitution de l'ACCL en décembre 1992) et 1997 (vente de l'entreprise en juin 1997). Deuxièmement, la Commission convient qu'une part importante des dettes de l'ACCL a été couverte par des fonds propres (99,25 milliards) et que 5 milliards n'ont jamais été épongés.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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