(73) Dès lors, entre 1993 et 1996, la municipalité de Rome a systématiquement épongé les pertes d'exploitation de l'ACCL pour un total de 96,6 milliards de lires italiennes. Ces compensations doivent donc être considérées comme l'octroi d'une aide par le biais de ressources publiques (la municipalité de Rome est une autorité publique) en faveur d'une entreprise agro-industrielle qui a indéniablement bénéficié d'un avantage économique et financier indu au détriment de ses concurrents en Italie et dans d'autres États membres qui n'ont pas reçu le même soutien.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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