(75) Il n'existe aucune donnée spécifique au niveau communautaire concernant les échanges dont a fait l'objet le principal produit de l'ACCL (lait frais). En 1997, la part de l'ACCL pour ce produit sur le marché romain était de 60 %. L'Italie soutient toutefois que les mesures en question n'affectent pas les échanges entre les États membres en raison des caractéristiques particulières du marché du lait frais (délais de péremption stricts et commercialisation dans un périmètre régional).
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.