Article considérant 76

(76) Toutefois, la Commission est d'avis que le marché considérable qui doit être pris en considération en l'espèce est le marché du lait de l'ensemble de l'Union européenne: cette définition englobe tous les types de lait avec lesquels le lait frais de l'ACCL est ou peut être en concurrence, ainsi que le marché des produits susceptibles de remplacer le lait frais dans les habitudes des consommateurs (plus particulièrement le lait UHT). En outre, la Cour de justice a statué qu'une aide à une entreprise peut être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence même si cette entreprise est en concurrence avec des produits provenant d'autres États membres sans participer elle-même aux exportations. Une situation analogue peut se produire même s'il n'y a pas d'excès de capacité dans le secteur en question. En effet, si un État membre accorde une aide à une entreprise, la production interne peut être inchangée ou augmenter, ce qui a pour conséquence de réduire les possibilités pour les entreprises dont le siège est établi dans d'autres États membres d'exporter leurs produits vers le marché en question. Une telle aide est donc susceptible d'affecter le commerce entre les États membres et de fausser la concurrence(15).