(77) La Commission conclut dès lors que les mesures destinées à éponger les pertes d'exploitation de l'ACCL relèvent du domaine d'application de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Aides aux producteurs de lait du Latium
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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