(78) À l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité, considérant les assertions de la plainte concernant les prix plus élevés payés aux producteurs locaux ou les quantités plus importantes livrées, la Commission a estimé que le fonctionnement de l'ACCL en régime de service public, en vertu duquel les pertes d'exploitation devaient être épongées chaque année, représentait une aide d'État en faveur des producteurs de lait du Latium.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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