(79) D'après les autorités italiennes, il n'existe aucune réglementation spécifique qui impose à l'ACCL d'acheter du lait aux producteurs du Latium. En outre, la Commission observe que la politique pratiquée dans le passé par l'ACCL en matière de prix consistait à respecter le niveau fixé par les accords intersectoriels pour le lait. Il résulte clairement d'une série de données statistiques fournies à la Commission que les prix payés par l'ACCL étaient systématiquement inférieurs à ceux payés par une grande entreprise privée du même secteur. De la même façon, les données statistiques révèlent que les quantités achetées ont toujours été proportionnées à la production de l'ACCL.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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