(8) L'Azienda Comunale Centrale del Latte a été constituée le 10 décembre 1992, pour produire et vendre du lait frais et des produits connexes conditionnés [crème, yaourt, lait UHT (ultra-haute température)]. Le cadre juridique dans lequel elle a été créée est le régime du "service public", en vertu duquel toute perte d'exploitation est compensée par le propriétaire (la municipalité de Rome). En fait, l'ACCL n'était pas une société régie par le droit privé, mais une simple entité comptable distincte de la municipalité de Rome.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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