(80) Dès lors, sur la base des informations transmises par les autorités italiennes et en l'absence de preuves susceptibles de démontrer l'existence d'une telle politique de prix positive en faveur des producteurs du Latium, la Commission conclut que l'activité de l'ACCL entre 1993 et 1997 n'a pas comporté l'octroi en faveur des producteurs de lait du Latium d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Privatisation de l'ACCL
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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