(81) À l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission n'a pas pu exclure, sur la base des informations disponibles à l'époque, qu'il y ait eu une aide à l'acquéreur dans le cadre de la procédure de privatisation.
Décision 2000/628/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/628/CE
RattachementDécision 2000/628/CE
Versionacte d'origine du 11/04/2000 (CELEX 32000D0628)
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